J.O. 302 du 29 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 décembre 2005 relatif à l'organisation en 2006 de la journée de solidarité dans les services du Premier ministre

NOR : PRMX0508971A


Le Premier ministre,

Vu la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;

Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 2004-1307 du 26 novembre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 22 décembre 2005,

Arrête :


Article 1


Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2005.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet du Premier ministre,

P. Mongin